Article 1 - Applicabilité des conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1.1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après : les "Conditions") font partie intégrante de chaque contrat conclu entre De Eekhoorn Woodworkings BV (ci-après : Eekhoorn) d'une part et tout tiers (ci-après : Acheteur) d'autre part, ainsi que de toutes les propositions émises par Eekhoorn concernant la livraison de biens mobiliers.
1.2. Après avoir été intégrées dans un accord entre Eekhoorn et l'acheteur, les conditions seront également intégrées dans les accords ultérieurs conclus entre Eekhoorn et l'acheteur, même si l'applicabilité des conditions n'est pas mentionnée dans l'établissement de ces accords conclus ultérieurement.
1.3. Les dérogations aux conditions ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été explicitement convenues par écrit par les parties et où Eekhoorn les a acceptées par écrit. Les dérogations ne s'appliquent qu'à la proposition ou au contrat pour lequel elles ont été faites.
1.4. La nullité totale ou partielle d'une disposition des Conditions n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions des Conditions.
1.5. L'application des conditions générales invoquées par l'acheteur est expressément rejetée par Eekhoorn. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur sont exclues, notamment dans la mesure où elles concernent le paiement, le règlement, le droit de gage ou le transfert de créances de Eekhoorn à l'acheteur.
Article 2 - Offres et conclusion de contrats
2.1. Chaque offre de Eekhoorn est faite sans engagement, sauf s'il est explicitement spécifié par écrit qu'elle est irrévocable, et expire légalement, sauf s'il en est explicitement spécifié autrement par écrit, après trente (30) jours calendaires calculés à partir de la date de l'offre. Les offres d'Eekhoorn ne peuvent être acceptées que par écrit.
2.2. Les accords entre les parties sont d'abord établis par la confirmation écrite à l'acheteur de la création de l'accord par les personnes habilitées à cet effet au nom d'Eekhoorn, ou par l'exécution inconditionnelle de l'accord par Eekhoorn d'une manière connue de l'acheteur. Nonobstant ce qui précède, Eekhoorn, sauf accord écrit explicite, est d'abord tenue de procéder à la livraison des articles commandés si la valeur minimale totale de la commande a été atteinte, comme applicable pour le pays dans lequel l'acheteur est situé, ou comme spécifiquement indiqué dans le devis ou la confirmation de commande d'Eekhoorn. Eekhoorn est autorisée, sans être tenue de réparer un quelconque dommage et sans préjudice des droits d'Eekhoorn en vertu de l'article 15, à dissoudre ou à mettre fin, par le biais d'une notification d'annulation, aux accords conclus avec l'acheteur, si la valeur minimale de commande spécifiée précédemment n'est pas atteinte dans un délai de six semaines à compter de la conclusion du (premier) accord.
2.3. Les modifications ou compléments apportés à un contrat déjà conclu, ainsi que les contrats connexes, ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par Eekhoorn à l'acheteur.
2.4. Les dessins, images, dimensions ou autres données de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été explicitement convenus par écrit.
Article 3 - Prix
3.1. Tous les prix indiqués par Eekhoorn dans ses propositions ne sont pas contraignants, à moins qu'ils n'aient été explicitement convenus par écrit.
3.2. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
**Article 4 - Livraison
4.1. Lorsque Eekhoorn présente ou fournit un dessin, une photo, un modèle, une conception, un calcul ou d'autres informations, ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative. Les articles qui seront finalement livrés peuvent différer de ceux qui sont affichés.
4.2. Sauf accord contraire, la livraison est gratuite dans les pays suivants : Pays-Bas, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Autriche, Portugal, Espagne, Suède et Suisse. Les livraisons dans les pays autres que ceux mentionnés ci-dessus sont effectuées Ex Works.
4.3. L'acheteur est tenu de réceptionner les biens achetés au moment de la livraison. Si l'acheteur refuse l'achat ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de payer les frais de stockage, sans préjudice du droit d'Eekhoorn de réclamer l'exécution et/ou la réparation intégrale des dommages et de procéder à la résiliation du contrat.
4.4. Sous peine de perdre tous ses droits, l'acheteur est tenu de vérifier, dans les 24 heures suivant la livraison effective, si les articles livrés présentent des défauts ou des dommages, ou d'effectuer ou de faire effectuer ce contrôle après avoir été informé par Eekhoorn que les marchandises sont à la disposition de l'acheteur. Les articles endommagés ou incomplets ne seront repris et (éventuellement) remplacés par Eekhoorn que s'ils sont renvoyés dans l'emballage d'origine.
Article 5 - Livraisons partielles
Eekhoorn se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément. L'acheteur est alors tenu de payer conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions.
**Article 6 - Délai de livraison
6.1. Le délai de livraison est toujours approximatif et ne constitue pas une date limite, sauf accord écrit explicite.
6.2. Eekhoorn n'est en aucun cas responsable du dépassement du délai de livraison pour quelque raison que ce soit. Le dépassement du délai de livraison n'oblige pas Eekhoorn à une quelconque indemnisation et n'autorise pas l'acheteur à résilier le contrat et/ou à refuser l'achat, ni à demander la suspension de l'une quelconque des obligations de l'acheteur.
Article 7 - Force majeure
7.1. Outre les dispositions de l'article 6:75 du Code civil néerlandais, on entend par force majeure : les grèves (organisées ou non) au sein de l'entreprise Eekhoorn, le manque général de matériel et d'autres articles et services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, ainsi que les entraves générales au transport, la non-exécution (imputable ou non) de la part des fournisseurs d'Eekhoorn, les grèves (organisées ou non) et le manque de personnel.
7.2. Les livraisons et autres obligations de Eekhoorn sont suspendues pendant une période de force majeure. Si la période pendant laquelle Eekhoorn n'est pas en mesure de remplir ses obligations pour cause de force majeure dure plus de six mois, les deux parties sont autorisées à mettre fin au contrat, en tout ou en partie, par le biais d'une notification de résiliation ou de dissolution, sans obligation dans ce cas de réparer le dommage ou de revenir sur la décision prise.
7.3. Eekhoorn est en droit d'exiger le paiement des activités déjà accomplies dans le cadre de l'exécution du contrat en question avant que la situation causée par la force majeure apparente ne survienne.
7.4. Eekhoorn est également en droit d'invoquer la force majeure si la situation causée par la force majeure commence après que Eekhoorn ait déjà fourni la prestation.
Article 8 - Garantie
8.1. Sous réserve de ce qui est précisé ailleurs dans les Conditions, Eekhoorn garantit que les matériaux qu'elle a livrés et/ou transformés/utilisés satisfont aux exigences posées par une utilisation normale, pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Si l'Acheteur a suffisamment démontré que les articles livrés ou les matériaux ne satisfont pas aux exigences d'une utilisation normale, Eekhoorn pourra, à sa discrétion, soit fournir des pièces détachées, soit réparer l'article livré, soit le remplacer, soit (partiellement ou non) résilier le contrat en combinaison avec la restitution au prorata de ce qui a déjà été payé par l'Acheteur et sans être tenue à la réparation du dommage.
8.2. L'obligation de garantie susmentionnée est annulée si
a. L'acheteur apporte ou a apporté des modifications ou des réparations à l'article livré sans l'accord écrit d'Eekhoorn ;
b. L'acheteur a utilisé l'article livré à une fin autre que la finalité apparente ;
c. L'acheteur a traité, utilisé ou entretenu l'article livré (de l'avis raisonnable d'Eekhoorn) de manière abusive ;
d. L'acheteur n'a pas rempli ses obligations envers Eekhoorn ;
e. L'acheteur n'a pas respecté ses obligations d'information conformément à l'article 8.7 ;
f. L'acheteur est par ailleurs entièrement ou partiellement responsable du défaut de l'objet livré.
8.3. Les frais de démontage, d'affranchissement et de transport sont à la charge et aux risques de l'acheteur.
8.4. Les garanties relatives aux marchandises achetées ailleurs par Eekhoorn ne seront fournies que si et dans la mesure où le fabricant/fournisseur concerné fournit une garantie, et pour la durée de celle-ci.
8.5. La période de garantie ne sera pas prolongée après que des réparations ont été effectuées sous garantie.
8.6. Le fait que l'acheteur fasse appel à la garantie ne le dispense pas de ses obligations, telles que le paiement et l'acceptation sur la base du (des) contrat(s) conclu(s) avec Eekhoorn.
8.7. Si l'article livré est entièrement ou partiellement constitué de verre, l'acheteur doit informer soigneusement le client des propriétés de ce matériau et de la manière de le manipuler et, en particulier, du fait que même des dommages minimes dans le verre trempé peuvent entraîner des différences de tension et, par la suite, des bris (de verre).
Article 9 - Réclamations
9.1. Les réclamations doivent être formulées par écrit et intervenir le plus rapidement possible, mais au plus tard et dans le respect du délai prévu à l'article 4.4, dans les sept jours ouvrables suivant la constatation des défauts, en précisant soigneusement la nature et le fondement de la (des) réclamation(s) et la base présumée de l'obligation d'Eekhoorn de remplacer, réparer ou indemniser les dommages. Les réclamations qui ne sont pas ou insuffisamment expliquées ne seront pas traitées par Eekhoorn.
9.2. A l'expiration du délai susmentionné, l'acheteur est réputé avoir approuvé l'objet livré. Dans ce cas, les réclamations ne seront plus traitées par Eekhoorn.
9.3. L'article livré ne peut être retourné qu'après approbation écrite préalable d'Eekhoorn, dans les conditions à préciser par Eekhoorn.
Article 10 - Responsabilité
10.1. La responsabilité d'Eekhoorn à l'égard de l'acheteur, à l'exception des dispositions des articles suivants, est limitée à l'exécution par Eekhoorn de ses obligations de garantie telles que décrites à l'article 8.
10.2. La responsabilité d'Eekhoorn pour les actes illicites qu'elle a accomplis est exclue, sauf dans la mesure où ils résultent d'une intention ou d'une imprudence consciente de la part des subordonnés d'Eekhoorn. Eekhoorn n'est pas responsable des dommages indirects et consécutifs subis par l'acheteur en raison d'un manquement d'Eekhoorn dans l'exécution des obligations d'Eekhoorn en vertu de tout contrat, tels que, mais sans s'y limiter explicitement : le manque à gagner, la perte de ventes, les dommages immatériels, les occasions manquées et la diffamation, à moins que ces dommages ne soient le résultat d'une intention ou d'une imprudence consciente de la part des subordonnés d'Eekhoorn.
10.3. La responsabilité d'Eekhoorn pour les dommages directs subis par l'acheteur à la suite ou en relation avec un manquement imputable à Eekhoorn dans l'exécution de ses obligations envers l'acheteur en vertu d'un contrat conclu avec l'acheteur, est limitée aux cas où l'acheteur prouve que le dommage est le résultat direct d'un manquement imputable. Elle est également limitée, par événement ou série d'événements associés ayant une cause commune, à la valeur convenue entre les parties (hors TVA) du ou des engagements dans l'exécution desquels Eekhoorn est en défaut, et dans ce cas par article livré, avec un maximum de 2.500,00 € par événement ou série d'événements associés ayant une cause commune, à moins qu'une autre restriction ne découle de l'un des articles suivants.
10.4. Toute réclamation à l'encontre d'Eekhoorn fondée sur un contrat conclu avec Eekhoorn expire au bout d'un an, à moins qu'une assignation en justice ne soit délivrée avant cette date. Le délai de péremption commence à courir le lendemain du jour où l'acheteur a connaissance du dommage et de la partie responsable.
10.5. Tous les moyens de défense que Eekhoorn peut utiliser pour défendre sa responsabilité dans le cadre du contrat conclu avec l'Acheteur peuvent également être invoqués contre l'Acheteur par son personnel et les tiers qu'elle a engagés pour l'exécution du contrat, comme si son personnel et les tiers susmentionnés étaient eux-mêmes parties au contrat.
10.6. Les conditions qui limitent, excluent ou établissent une responsabilité qui peut être opposée par des tiers à Eekhoorn, peuvent également être opposées par Eekhoorn à l'Acheteur.
Article 11 - Indemnisation
L'acheteur garantit Eekhoorn, son personnel et les éventuels tiers engagés par Eekhoorn dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu du contrat, contre toute responsabilité d'autres tiers pour l'indemnisation de tout dommage (supposé) subi, causé par ou autrement associé aux actions exécutées par Eekhoorn en vertu du contrat.
Article 12 - Conditions de paiement
12.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement de chaque montant facturé doit être effectué avant la livraison et selon les modalités indiquées sur la facture. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue et sans compensation, escompte et/ou report.
Après acceptation et fixation d'une limite par l'assureur-crédit de Eekhoorn, Eekhoorn peut décider que le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours civils suivant la date de la facture et de la manière indiquée sur la facture. Dans ce cas, Eekhoorn ne livrera des commandes à l'acheteur que si le montant total du solde des créances de l'acheteur déjà en cours plus le montant des commandes en cours de l'acheteur ne dépassent pas la limite fixée. Eekhoorn se réserve le droit d'adapter la limite, à sa discrétion, à tout moment, sur la base de nouvelles informations fournies par l'assureur-crédit et/ou sur la base du comportement de paiement de l'acheteur.
12.2. Si une facture n'est pas payée à temps, l'acheteur est, sans mise en demeure, en défaut et toutes les obligations de paiement de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même si l'acheteur est déclaré en état de faillite ou demande un sursis de paiement.
12.3. Si une facture n'est pas payée à temps, l'acheteur est redevable de l'intérêt commercial légal (article 6:119a du Code civil néerlandais), majoré de 2 % sur le montant de la facture, à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, Eekhoorn est en droit de facturer 7,50 € de frais de retard.
12.4. En outre, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Eekhoorn (tels que, mais sans s'y limiter : les frais d'huissier et les frais d'assistance juridique) qui ont été engagés dans le cadre de l'inexécution par l'Acheteur de ses obligations, sont à la charge de l'Acheteur, avec un minimum de 10 % du principe dû (TVA comprise) ou un montant de 250,00 € dans la mesure où celui-ci est plus élevé, dont l'indemnisation minimale doit (également) être considérée comme une incitation pour l'Acheteur à remplir de manière adéquate ses obligations (de paiement) (clause pénale).
12.5. Les paiements effectués par l'acheteur réduisent toujours, en premier lieu, tous les intérêts et frais dus et, en second lieu, les factures échues et payables depuis le plus longtemps, même si l'acheteur déclare qu'un paiement se rapporte à une facture ultérieure.
12.6. Indépendamment de ce qui précède, Eekhoorn est à tout moment en droit d'exiger un paiement comptant ou, avant la livraison ou la poursuite de l'exécution des travaux, d'exiger de l'acheteur une certitude suffisante quant au respect des délais de paiement. La certitude sera établie par l'établissement d'une garantie bancaire irrévocable auprès d'une institution bancaire néerlandaise réputée, ou par la fourniture d'une autre garantie raisonnablement comparable.
Article 13 - Réserve de propriété
13.1 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive d'Eekhoorn tant que l'acheteur n'a pas payé les créances relatives à l'indemnisation des marchandises livrées ou à livrer à Eekhoorn :
les objets livrés ou à livrer à l'acheteur par Eekhoorn en vertu du contrat, ou en vertu d'un tel contrat, également pour des travaux ou services exécutés ou à exécuter pour l'acheteur, ainsi que en ce qui concerne les créances dues à des manquements dans l'exécution de ces contrats. En ce qui concerne ces biens, Eekhoorn obtient également le droit de (co)propriété pour satisfaire à toutes les créances en cours à l'encontre de l'acheteur, ainsi qu'en ce qui concerne les biens sur lesquels le droit de propriété d'Eekhoorn sera perdu en raison d'une transformation, d'une enquête, d'une création d'entreprise ou d'une autre manière.
13.2 L'acheteur n'est pas autorisé, avant que le transfert de propriété spécifié n'ait eu lieu, à vendre, livrer ou disposer d'une autre manière des articles livrés, si ce n'est dans le cadre de ses activités normales et de la destination normale des articles. Cette autorisation expire au moment où un sursis de paiement (provisoire) est accordé à l'acheteur ou au moment où il est déclaré en état de faillite. L'Acheteur ne peut en aucun cas faire servir la chose sous réserve de propriété comme garantie pour des créances envers des tiers.
13.3 Eekhoorn a accès à tout moment, avant que le transfert de propriété spécifié n'ait eu lieu, aux objets dont elle est propriétaire, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
13.4 En cas de violation de la disposition du présent article, l'acheteur est redevable d'une pénalité de 10 % de la créance impayée au moment de la violation, sans préjudice des dispositions de l'article 10, paragraphe 6.
13.5 L'acheteur peut convenir avec un tiers qu'il paie le prix d'achat pour lui, et il sera subrogé dans la créance d'Eekhoorn. En ce qui concerne le paiement par un tiers subrogé dans la créance du vendeur, la réserve de propriété ne s'éteint pas comme indiqué dans le présent article.
13.6 En cas de subrogation telle que visée au paragraphe 5, Eekhoorn remet au tiers subrogé la réserve de propriété des objets pour lesquels le tiers a payé le prix d'achat. L'acheteur conserve les objets décrits pour le tiers subrogé à partir du moment de la subrogation.
Dès que l'acheteur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations envers Eekhoorn, toutes les créances de l'acheteur sont immédiatement et intégralement exigibles et Eekhoorn est autorisée, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, à faire valoir les droits découlant de sa réserve de propriété.
13.7 La subrogation dans la revendication et le transfert de la propriété conservée à un tiers, tels que spécifiés aux paragraphes 5 et 6, n'affectent pas le fait que l'acheteur peut faire appel à Eekhoorn au cas où le vendeur manquerait de quelque manière que ce soit à l'exécution des accords conclus entre eux.
**Article 14 - Droits de propriété intellectuelle
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur ainsi que les droits de modèle enregistrés et non enregistrés) sur les dessins, photos, catalogues, modèles, conceptions, calculs et autres (ci-après : "le matériel") mis à la disposition de l'acheteur par Eekhoorn restent à tout moment la propriété d'Eekhoorn et ne sont jamais transférés à l'acheteur. Lorsque les présentes conditions mentionnent le terme "livraison" ou la conjugaison de ce terme, il ne faut pas en déduire que le transfert des droits de propriété intellectuelle est visé. L'acheteur reçoit uniquement un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les matériaux sous une forme non modifiée et pour son propre usage, ce droit ne s'étendant jamais au-delà de l'utilisation explicite convenue et/ou de l'utilisation raisonnablement requise dans le cadre de l'exécution du contrat.
14.2. Sans préjudice de l'intention générale de l'article 14.2, il est expressément interdit à l'acheteur de copier et/ou de modifier le contenu (y compris les photos) des catalogues mis à disposition par Eekhoorn. Si et dans la mesure où Eekhoorn met des photos numériques à la disposition de l'acheteur, l'utilisation de ces photos n'est autorisée qu'aux fins explicitement indiquées par Eekhoorn. Leur utilisation sur tout site web est interdite, à moins qu'Eekhoorn n'ait donné son autorisation écrite préalable et explicite à cet effet. Eekhoorn est en droit de retirer son autorisation d'utiliser le matériel à tout moment avec effet immédiat, sans obligation de verser des dommages-intérêts à l'acheteur, qui, dans ce cas, doit immédiatement renvoyer le matériel à Eekhoorn.
14.3. Si et dans la mesure où la loi stipule que les articles livrés par Eekhoorn à l'acheteur violent un droit d'auteur et/ou un droit de modèle d'un tiers valable aux Pays-Bas, Eekhoorn reprendra les articles contre indemnisation du prix d'achat payé par l'acheteur. L'indemnisation susmentionnée du prix d'achat est le seul recours de l'acheteur à cet égard.
*Article 15 - Résiliation et annulation
15.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6:265 du Code civil, Eekhoorn a le droit de mettre fin ou de résilier le contrat conclu avec l'acheteur, sans être tenue à des dommages-intérêts, dans les cas suivants
a. L'acheteur est déclaré en état de faillite, demande sa faillite ou la demandera ;
b. L'acheteur demande une suspension (préliminaire) de paiement ou procède à une liquidation ;
c. Les actifs de l'acheteur, ou une partie de ceux-ci, sont saisis.
15.2. Sauf si la résiliation totale ou partielle est exclue dans la conclusion du contrat conclu avec Eekhoorn, l'acheteur a le droit, dans un délai de six semaines après la conclusion du contrat, mais pas dans un délai de 14 jours avant la date de livraison prévue par Eekhoorn, de résilier totalement ou partiellement le contrat au moyen d'une déclaration écrite adressée à Eekhoorn avec paiement à Eekhoorn de 30 % du prix d'achat convenu correspondant à la partie du contrat qui est résiliée. La résiliation prend effet après réception par Eekhoorn du paiement susmentionné. L'annulation partielle d'un contrat n'est pas possible si la valeur restante de la commande est inférieure à la valeur minimale de la commande telle qu'elle est applicable dans le pays où l'Acheteur est établi, ou telle qu'elle est spécifiquement indiquée dans la proposition ou dans la confirmation de commande d'Eekhoorn.
Article 16 - Droit applicable et litiges
16.1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement à toutes les offres et à tous les contrats conclus avec Eekhoorn.
16.2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant de ou liés au contrat auquel les conditions s'appliquent ou concernant les conditions elles-mêmes et leur explication ou exécution, qu'ils soient de nature factuelle ou juridique, seront uniquement jugés par le tribunal compétent d'Amsterdam, sauf si Eekhoorn indique une préférence pour présenter le litige devant le tribunal compétent de la ville de résidence/domicile de l'Acheteur.
Article 17 - Incompatibilité entre le texte néerlandais et la traduction
En cas de contradiction entre le texte néerlandais des conditions et, le cas échéant, le texte des conditions dans une autre langue, c'est la version néerlandaise qui fait foi.
